Objectifs

• Visualiser Chronométrer les étapes d'un litige sur forme de chronologielitige 

Etapes

Les différentes  étapes et les activités d'un litige sont visualisées schématisées  sous la forme d'une ligne du temps, avec tous les détails relatifs au tribunal et à l'audience.

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Grâce à cette page, vous pourrez vérifier les informations relatives à au:

• Nom de l'étape
• Type de tribunal
• Région La région du tribunal
• Audiences liées relatives à chaque étape

Vous pouvez consulter directement les audiences de chaque étape en cliquant sur le lien hypertexte des audiences.

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